R-11, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. Aux fins de l’application de l’article 28.5.4 de la Loi, l’entente conclue entre l’enseignant et son employeur devient nulle en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le temps travaillé est inférieur à 40% du temps régulier d’un enseignant à temps plein occupant une telle fonction;

2°  l’enseignant cesse volontairement de participer au présent régime au cours de la première année de sa participation à l’entente;

3°  l’enseignant admissible à une pension ne cesse pas de participer au présent régime à l’expiration de la période convenue à l’entente.

C.T. 177607, a. 1.